CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve de modifications expressément convenues par écrit entre les deux parties. Elles prévalent sur toute condition d'achat contraire de l'acheteur.

2. Offres
Toutes nos offres, devis, etc., sont sans engagement. Ils sont établis sur la base des prix en vigueur au moment de leur émission. Nous nous réservons le droit de répercuter toute augmentation des droits de douane, taxes d'accise, etc., ainsi que toute augmentation des prix d'achat.

3. Formation du contrat
Le contrat est réputé formé lorsqu'aucune objection relative à une commande n'est formulée par nos soins dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. La commande sera alors exécutée dans le délai stipulé par l'acheteur.

4. Délai de livraison
Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués dans le contrat sont donnés à titre indicatif ; tout retard ne saurait donner lieu à la résiliation du contrat ni à aucune indemnisation.

5. Emballage
Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors emballage. L'emballage et les cales en bois sont facturés séparément. 6. Transfert des risques – livraison

Les marchandises sont vendues et définitivement réceptionnées dans nos entrepôts, même si la livraison est gratuite. Dès cette réception, les risques sont supportés par l'acheteur, y compris pendant le transport et les opérations de chargement et de déchargement. Si nous avons fourni à l'acheteur des wagons ou tout autre moyen de transport, ou si nous avons simplifié les formalités douanières, nous ne saurions être tenus responsables des frais occasionnés ; tous les coûts y afférents seront ajoutés au prix de revient.

7. Cas de force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale du contrat après sa conclusion sera considérée comme un cas de force majeure, nous dégageant ainsi, ainsi que l'acheteur, de toute responsabilité. La partie invoquant ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, tant au début qu'à la fin.

8. Garantie – responsabilité
La conformité des marchandises livrées est constatée au moment du transfert des risques. L'acheteur nous garantit contre toute réclamation de ses clients, quel qu'en soit le fondement. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation ou de l'inadéquation des marchandises fournies.

9. Paiement. Sauf stipulation contraire écrite, le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de facturation. À compter de leur date d'échéance, les factures porteront automatiquement intérêt au taux de 18 % par an, sans mise en demeure. Le fait que des intérêts soient facturés ne dispense pas le paiement de son échéance. Toutes les taxes, présentes et futures, de quelque nature que ce soit, sont à la charge de l'acheteur. Une majoration de 15 %, avec un minimum de 250 euros, sera automatiquement appliquée au montant des factures impayées à l'échéance, sans mise en demeure. Nous nous réservons le droit d'exiger un crédit documentaire, confirmé par une banque belge, ou le versement d'un acompte. 10. Réserve de propriété.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 des présentes conditions générales, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral ou partiel par l'acheteur. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, nous pourrons reprendre possession des marchandises livrées sans formalité préalable.

11. Réclamations
Toute réclamation doit nous être adressée par écrit au plus tard 8 jours après la livraison. À défaut, les marchandises livrées seront réputées acceptées.

12. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge, sauf convention contraire des parties. 13. Afin de garantir et de faciliter le règlement rapide des litiges par arbitrage, l'Institution Belge d'Arbitrage (IBA) est chargée de désigner des arbitres compétents pour trancher définitivement tout litige, conformément à son règlement d'arbitrage. Ce règlement est disponible gratuitement auprès de l'IBA, Lieven Bauwensstraat 20, 8200 Bruges (tél. 050 32 35 95 et fax 050 45 60 74). La présente clause fait partie intégrante des conditions générales de vente et prévaut sur toute clause attributive de juridiction contraire.

Modèle de clause éthique et conformité

Définition des termes du contrat – « Tiers » est entendu comme l’ensemble des parties prenantes externes du Groupe, notamment les prestataires, fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, apporteurs d’affaires, intermédiaires et clients.

Anti-corruption - Le Tiers reconnait avoir pris pleinement connaissance du Code d’intégrité et d’éthique des affaires du Groupe Altrad (ci-après « le Code ») et du document « Attentes Vis-à-vis de nos Partenaires » et s’engage à respecter les principes qui y sont énoncés.

Le Tiers s’engage également à se conformer à toutes les normes nationales et internationales, applicables aux activités du Tiers, relatives à la prévention et la lutte contre toutes les formes de corruption et de trafic d’influence. Sur simple demande du Groupe Altrad, adressée par tout moyen et notamment par voie de communication électronique, le Tiers s’engage à présenter les mesures effectives adoptées pour garantir la conformité aux normes susmentionnées et au Code du Groupe Altrad, en démontrer l’application et fournir toutes les informations et documents nécessaires.

Le Tiers s’interdit de proposer, solliciter, céder ou agréer, directement ou indirectement, tout avantage, notamment le versement d’une somme d’argent ou l’octroi d’un cadeau à quiconque dans le but :

• d’influencer une action ou une décision,
• d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte,
• d’user de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d'une autorité ou administration des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le Tiers garantit également ne pas avoir réalisé de telles offres, promesses ou demandes pendant la période de négociation du présent Contrat.

Le Tiers déclare ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée depuis moins de cinq (5) ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence ou de toute autre infraction assimilée ou connexe. Il déclare en outre qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’enquête, administrative ou judiciaire, portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, de trafic d’influence ou de toute autre infraction assimilée ou connexe.

Le Tiers se porte fort du respect de l’ensemble des obligations visées ci-dessus par l’ensemble de ses employés, collaborateurs occasionnels ou réguliers, mandataires sociaux, entités du groupe auquel il appartient, cocontractants ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants.

Sanctions économiques internationales -  Le Tiers s’engage à respecter l’ensemble des sanctions économiques internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles émises par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne, la France, les États-Unis et tout autre organisme ou autorité compétente. Le Tiers déclare que ses dirigeants et actionnaires, ne figurent sur aucune liste de sanctions.

Le Tiers s’engage à signaler tous produits, services ou technologies (documentation…) fournis sous ce contrat qui fait l’objet d’une restriction en matière de transfert, d’importation ou d’exportation (et de réexportation), et fournira les informations associées (notamment la classification du produit, du service ou de la technologie et la description de la règlementation). Le Tiers s’engage à obtenir l’ensemble des licences ou autorisation gouvernemental nécessaire à l’importation, l’exportation, la réexportation ou le transfert des produits, services et technologies fournis sous ce contrat.

Autres - Sur demande du Groupe Altrad, le Tiers fournira toute documentation nécessaire pour démontrer sa conformité aux sanctions économiques internationales et justifiera de la mise en œuvre effective des mesures internes correspondantes.

Le Tiers s’engage à signaler, tout manquement aux dispositions précitées, au Groupe Altrad, dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après l’identification des faits.

Le Tiers autorisera le Groupe Altrad à procéder à un audit de son programme compliance à la demande du Département Compliance du Groupe Altrad.

Le non-respect par le Tiers des engagements pris au titre du présent article pourra, selon la gravité du manquement constaté, entraîner la suspension ou la résiliation du contrat de plein droit.

 

 

 

Conditions générales de location d'échafaudages

1. Définitions et règles d’interprétation

1.1. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales de location, les notions et mots mentionnés ci-après sont compris comme suit :

"PARTIES":

> "Loueur": la société anonyme Altrad Benelux, dont le siège social est établi à 3190 Boortmeerbeek, Industrieweg 11, portant le numéro d'entreprise 0468.106.261 RPM Louvain ;

> "Preneur": toute personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou au nom et pour le compte d’une entreprise et toute personne morale qui est en relation contractuelle avec le Loueur, en vertu d’un contrat conclu avec le Loueur ;

> "Bon(s) de livraison": document(s) établi(s) par le Loueur ou par un fournisseur tiers à désigner par ce dernier, sur la base duquel la quantité de Matériel d’échafaudage est prouvée et sur la base duquel se fera la facturation au Preneur ;

> "Liste de prix Altrad Benelux": la liste de prix avec le prix de location du matériel fourni (matériel d’échafaudage + palettes et bacs), qui est jointe en Annexe au Contrat de location ;

> "Annexe": une annexe au Contrat de location ;

> "Durée du contrat": la durée de la location du Matériel d’échafaudage telle que mentionnée aux articles 7.1 et 7.2 ;

> "Jour": jour calendrier ;

> "Contrat de location" : l’ensemble des accords tels que fixés entre les Parties, comprenant au moins l’offre et les présentes conditions générales de location ;

> "Prix de location": la redevance périodique que le Preneur paie au Loueur pour l’utilisation du Matériel d’échafaudage ;

> "Instructions": les instructions de travail destinées au Preneur pour l'emballage du Matériel d’échafaudage afin de le restituer à la fin de la Durée du contrat, telles que reprises à l'Annexe, fournies par voie numérique au Preneur par le Loueur ;

> "Matériel d’échafaudage": le matériel mis à la disposition du Preneur par le Loueur dans le cadre du Contrat de location, à prouver à l’aide des Bons de livraison ;

> "Jour ouvrable": tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche ou d’un jour férié légal.

1.2. Une référence à un article ou sous-article est une référence à un article ou sous-article des présentes conditions générales de location.

1.3. Les Annexes font partie intégrante du Contrat de location.

1.4. Délais :

1.4.1. Les délais indiqués dans le Contrat de location sont calculés de minuit à minuit. Ils sont comptés à partir du Jour qui suit celui de l'événement qui fait courir le délai. L’échéance est incluse dans le délai.

1.4.2. Un délai déterminé en mois ou en années est compté du tantième au Jour précédant le tantième.

1.4.3. Si le dernier Jour d'un délai expire un samedi, dimanche ou jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au Jour ouvrable suivant

2. Objet

Le Loueur donne en location au Preneur, qui accepte, le Matériel d’échafaudage pour la Durée du contrat, au Prix de location. Sauf clause dérogatoire dans le Contrat de location, le Preneur est responsable de l’enlèvement et de la restitution chez le Loueur du Matériel d’échafaudage.

3. Le Matériel d’échafaudage

3.1. Le Preneur choisit lui-même le Matériel d’échafaudage nécessaire et détermine lui-même si le Matériel d’échafaudage sélectionné convient à l’utilisation pour laquelle il loue le Matériel d’échafaudage. Le Loueur n’est pas responsable du choix du Matériel d’échafaudage et ne peut dès lors pas être tenu responsable sur cette base.

3.2. Le Loueur ne répond pas de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il a communiquées au Preneur et décline toute responsabilité à cet égard.

3.3. Les plans et/ou calculs qui, à la demande du Preneur, sont mis à la disposition du Preneur par le Loueur, ne sont pas contrôlés en fonction de la situation de chantier concrète, servent seulement d’illustration et ne servent pas de base mathématique et/ou scientifique pour les travaux organisés par le Preneur. Le Loueur n’est dès lors pas responsable des calculs et/ou analyses de risques erronés.

3.4. Si le Preneur fait appel à des tiers pour l’établissement de calculs, de plans et/ou d’analyses de risques, toute responsabilité du Loueur est exclue à cet égard, même si le Loueur intervient à cet égard comme intermédiaire pour la conclusion du contrat d'exécution au nom et pour le compte du Preneur.

3.5. Le Preneur s’informe des conditions, prescriptions et spécifications techniques qui s’appliquent, le cas échéant, à la situation concrète d’utilisation du Matériel d’échafaudage.

4. Réserve de propriété

4.1. Le Matériel d’échafaudage reste la propriété exclusive du Loueur.

4.2. Le Preneur s’engage à prendre toutes les mesures pour que le Matériel d’échafaudage reste préservé de prétentions que des tiers pourraient faire valoir à l’égard du Preneur. Le Preneur s’engage à informer sans délai le Loueur par lettre recommandée de toute saisie ou de toute revendication de tiers sur le Matériel d’échafaudage.

4.3. Le Loueur a le droit, en cas (1) de méconnaissance ou de menace de son droit de propriété, (2) d’insolvabilité du Loueur et (3) de résiliation du Contrat de location, de prendre possession du Matériel d'échafaudage, où qu’il se trouve et dans quelques mains qu’il se trouve, sans mise en demeure ou autorisation judiciaire. Le Preneur indemnisera le Loueur de tous les frais résultant de cette prise de possession. Le Loueur est irrévocablement autorisé à s’octroyer l’accès aux locaux où pourrait se trouver le Matériel d’échafaudage.

5. Livraison

5.1. En principe, la livraison du Matériel d'échafaudage a lieu par enlèvement par le Preneur. Le Preneur s’engage à enlever le Matériel d’échafaudage chez le Loueur à la date et dans le créneau horaire fixés d’un commun accord par les Parties.

5.2. Si la livraison est effectuée par le Loueur et/ou un fournisseur tiers désigné par lui à la date et sur le site de chantier que les Parties ont déterminés d’un commun accord, le Preneur prévoit un endroit bien accessible sur le site de chantier adapté à la livraison du Matériel d'échafaudage. L’heure de la livraison, qui est préalablement communiquée le cas échéant par le Loueur, est purement indicative. Tous les frais (frais de transport et de garde) et risques du transport du Matériel d'échafaudage par le Loueur et/ou un fournisseur tiers désigné par lui jusque chez le Preneur sont exclusivement à charge du Preneur. Les heures de chargement et de déchargement à la livraison sont facturées à soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure. Le Loueur imputera ces frais au Preneur par le biais d’une facture distincte.

5.3. Si le Loueur marque son accord et que tous les documents nécessaires sont déjà en possession du Loueur, la livraison peut également avoir lieu sur demande. Le Preneur devra en l’occurrence tenir compte d’un délai d’appel de minimum trois (3) Jours ouvrables.

5.4. Si le Preneur reste en défaut de réceptionner le Matériel d’échafaudage (chez le Loueur conformément à l’article 5.1 ou au moment de la livraison par le Loueur conformément à l’article 5.2), le Loueur a le droit de résilier le Contrat de location, sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire, de plein droit à charge du Preneur. Le cas échéant, le Loueur a également droit à une indemnité forfaitaire égale au Prix de location pour un (1) mois.

5.5. Au moment de la livraison, un Bon de livraison sera établi. Le Loueur – ou le fournisseur tiers désigné par lui – et le Preneur contrôleront conjointement le Matériel d’échafaudage et mentionneront les éventuels dommages ou manquements sur ce(s) Bon(s) de livraison, à défaut de quoi le Matériel d’échafaudage est censé avoir été livré dans l’état et la quantité indiqués sur le Contrat de location.

6. Modalités de la location

6.1. Droit d’utilisation

6.1.1. Le Preneur se charge de l’installation du Matériel d’échafaudage. Tous les dommages qui surviennent du fait et/ou pendant l’installation du Matériel d’échafaudage sont exclusivement sous la responsabilité du Preneur. Le Preneur est tenu d’indemniser intégralement le Loueur pour les dommages au Matériel d'échafaudage ; le Preneur répond de l’obtention en temps utile de tous les permis, autorisations et approbations de droit public et privé dont le Preneur a besoin ou souhaite disposer pour l’installation du Matériel d'échafaudage.

6.1.2. Le Preneur est responsable de l’utilisation correcte du Matériel d'échafaudage conformément aux manuels tels que mis à disposition sur le site web du Loueur et conformément aux règles de l’art.

6.1.3. Le Preneur utilisera exclusivement le Matériel d'échafaudage sur le site de chantier mentionné dans le Contrat de location. Le Preneur ne peut déplacer le Matériel d'échafaudage vers un autre emplacement que moyennant l’autorisation écrite préalable du Loueur.

6.1.4. Le Preneur utilisera le Matériel d’échafaudage en bon père de famille. Après livraison, tous les risques relatifs à l’utilisation et à la conservation du Matériel d’échafaudage sont exclusivement pour le compte du Preneur et le Preneur est seul responsable de la perte et/ou des dommages au Matériel d’échafaudage. Le Preneur est tenu d’indemniser intégralement le Loueur pour cette perte et/ou ces dommages.

6.1.5. Le Preneur est tenu d’assurer le Matériel d'échafaudage contre tous les dommages assurables, y compris l’incendie et le vol. Le Preneur remettra au Loueur, à la première demande de ce dernier, une copie de la police d’assurance. Cette police doit mentionner que, le cas échéant, les droits résultant de cette police d’assurance sont cédés au Loueur. Le Preneur permettra également la consultation du paiement des primes d’assurance.

6.1.6. En cas de perte du Matériel d’échafaudage à la suite d’un vol ou d’un incendie ou en cas d’endommagement du Matériel d’échafaudage, le Preneur informera immédiatement le Loueur. Le Loueur a le droit d’effectuer toutes les réparations au Matériel d’échafaudage qui sont nécessaires pour réparer le Matériel d’échafaudage de telle sorte qu’il puisse être réutilisé aux fins pour lesquelles il a été loué initialement. Le Loueur en facturera tous les frais – y compris les heures de travail à raison de soixante-cinq (65,00) euros (hors TVA) / heure – au Preneur.

6.1.7. La sous-location ou la mise à disposition du Matériel d’échafaudage à des tiers n’est pas autorisée, sauf accord exprès du Loueur.

6.1.8. Le Matériel d’échafaudage ne peut faire l’objet d’aucune modification technique, sauf avec l’autorisation préalable et écrite du Loueur. En tout état de cause, tout ce qui est monté ou placé par ou pour le compte du Preneur sur le Matériel d’échafaudage est la propriété du Loueur. Il est expressément interdit d’apposer un quelconque codage couleur (peinture / autocollants) sur le Matériel d’échafaudage ou de retirer du Matériel d’échafaudage le codage apposé par le Loueur.

6.1.9. Le Preneur est responsable du respect de la Législation sur le bien-être sur le chantier. Si de l’amiante et/ou d’autres substances dangereuses sont présents sur le chantier, cela sera préalablement signalé au Loueur. Le Loueur se réserve le droit, dans les cas graves, de refuser la remise du Matériel d’échafaudage, sans que le Preneur ne puisse facturer à cet égard de quelconques frais ou réclamer des dommages et intérêts.

6.1.10. Pendant la Durée du contrat, le Loueur a le droit – mais non l’obligation – d’effectuer ou de faire effectuer à tout moment un contrôle (technique) du Matériel d'échafaudage et de son utilisation.

6.2. Prix de location

6.2.1. Le Prix de location s'élève à un pourcentage préalablement déterminé, calculé sur le prix brut par période de 28 Jours (basé sur le prix brut hors TVA conformément à la liste de prix Altrad Benelux).

6.2.2. Le Prix de location est dû pour toute la période entre la livraison du Matériel d’échafaudage et la restitution complète du Matériel d’échafaudage. Il n’est question de restitution que lorsque le Matériel d'échafaudage a été remis conformément aux dispositions de l’article 6.3.3 ou après que le Loueur a terminé le tri du Matériel d'échafaudage.

6.2.3. La facturation du Prix de location a lieu sur la base du (des) Bon(s) de Livraison. Sauf convention contraire dans le Contrat de location, le Loueur facturera sur une base mensuelle. S’il devait s’avérer que le Matériel d’échafaudage a été loué pour une période plus courte, le Preneur sera redevable, en plus du Prix de location, de frais de traitement à raison de soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure pour la préparation et le tri du Matériel d'échafaudage. Le cas échéant, une note de crédit sera établie à la fin du mois suivant, compte tenu des frais de traitement susmentionnés.

6.2.4. Toutes les factures sont payables dans les trente (30) Jours qui suivent la date de facturation. Après expiration de la date d’échéance, le Preneur est redevable, sans mise en demeure et de plein droit, d’un intérêt de retard de dix (10) % sur une base annuelle et de dommages et intérêts conventionnels de dix (10) %, avec un minimum de cinq cents (500) EUR. Le cas échéant, toutes les factures impayées – même celles non encore échues – sont immédiatement exigibles et le Loueur peut résilier le Contrat de location à charge du Preneur.

6.3. Fin de la Durée du contrat et restitution du Matériel d'échafaudage

6.3.1. En principe, la restitution du Matériel d'échafaudage a lieu par retour du matériel par le Preneur. Le Preneur s’engage à ramener le Matériel d’échafaudage chez le Loueur à la date et dans le créneau horaire fixés d’un commun accord par les Parties.

6.3.2. Si la restitution a lieu par retrait par le Loueur chez le Preneur, les dispositions suivantes s’appliquent :

• au plus tard deux (2) Jours ouvrables avant la fin de la Durée du contrat, le Preneur contactera le Loueur pour qu’il vienne enlever le Matériel d’échafaudage chez le Preneur. Le Preneur s’engage à désigner un responsable qui sera présent au moment convenu pour faciliter l’enlèvement du Matériel d’échafaudage. Si le responsable désigné n’est pas présent, le Loueur se réserve le droit de fixer un nouveau rendez-vous ;
• tous les frais liés à l’enlèvement du Matériel d'échafaudage, y compris les frais de chargement et de déchargement à raison de soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure sont intégralement à charge du Preneur ;
• le Preneur doit préparer le Matériel d’échafaudage de manière centralisée dans un endroit bien accessible. Si le Matériel d'échafaudage n’est pas prêt, le Loueur facturera le délai d’attente à raison de soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure ;
• si le Loueur ne peut pas enlever le Matériel d'échafaudage au moment convenu, les frais de déplacement engagés et/ou les heures d’attente seront le cas échéant facturés au Preneur, à raison de soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure.

6.3.3. Le Preneur doit restituer le Matériel d’échafaudage dans l’état où il se trouvait au moment de la livraison et, plus particulièrement, il doit être nettoyé et trié. Le nettoyage implique également que le Matériel d'échafaudage soit débarrassé de l’amiante et de toutes les autres substances nocives potentielles, conformément à la Législation belge sur le bien-être. Le Preneur marque expressément son accord pour la restitution du Matériel d’échafaudage sous réserve de comptage et de contrôle par le Loueur dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la restitution du Matériel d’échafaudage.

6.3.4. Le Preneur doit emballer le Matériel d’échafaudage conformément aux Instructions. Si le Matériel d’échafaudage n'a pas été emballé conformément aux Instructions, le Loueur facturera des frais de traitement de soixante-cinq (65,00) EUR (hors TVA) / heure pour le tri du Matériel d'échafaudage. En outre, le Prix de location continue à courir pendant cette période de tri. Dans les deux cas, le Loueur peut également refuser la reprise et se réserver le droit de fixer un nouveau rendez-vous.

6.3.5. Les éventuels dommages, coûts de nettoyage ou manquements au Matériel d'échafaudage seront facturés au Preneur, aux prix appliqués par le Loueur à la date de restitution.

6.3.6. Le Loueur enverra au Preneur, dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la reprise du Matériel d’échafaudage, une facture en vue du remboursement des frais supplémentaires énumérés aux articles 6.3.2. et 6.3.4.

7.Durée et clôture

7.1. Le Contrat de location a une durée minimale de trente (30) jours qui prend cours le jour de la livraison du Matériel d’échafaudage.

7.2. Si, à l’expiration de la Durée du contrat, le Matériel d'échafaudage n’a pas été restitué, le Loueur est autorisé, sans préjudice du droit d’exiger la restitution immédiate, à facturer un prix de location supplémentaire avec un minimum d’un mois supplémentaire.

7.3. Sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, le Loueur a le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de résilier de plein droit le Contrat de location à charge du Preneur dans les cas suivants et d’enlever immédiatement le Matériel d’échafaudage :

• le Preneur reste en défaut de payer une ou plusieurs factures échues ;
• le Preneur ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou agit en contradiction avec les obligations qui lui incombent ;
• le Matériel d’échafaudage fait l’objet d’une saisie ;
• le Matériel d’échafaudage a été entièrement ou partiellement détruit ou endommagé ;
• le Preneur est déclaré en faillite, est mis en liquidation, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire.

8. Responsabilité

8.1. À moins qu’il n’y ait de dol ou de faute intentionnelle dans son chef, le Loueur n’est pas responsable – sauf si et dans la mesure où une disposition légale de droit impératif en dispose autrement – de tout dommage contractuel ou extracontractuel, quel qu’il soit (dommage matériel, dommage corporel, etc.), subi par les Parties ou par des tiers, même si le dommage résulte de la faute grave d’Altrad ou si le dommage est né de ou est lié au Matériel d’échafaudage (y compris les vices cachés). Le Loueur décline toute responsabilité vis-à-vis du Preneur ou de tout tiers pour tout dommage résultant de la faute commise par ses travailleurs, collaborateurs, préposés, sous-traitants et/ou représentants, y compris leur faute grave ou intentionnelle.

8.2. Le Loueur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et consécutifs.

8.3. L’obligation d’indemnisation en cas de responsabilité du Loueur est limitée à la couverture accordée par l’assureur en responsabilité.

8.4. La responsabilité du Loueur pour les dommages qui lui sont imputés en vertu de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est limitée aux limites prévues par la loi.

8.5. Le Preneur préserve et défend entièrement le Loueur contre toutes les actions et procédures qui sont liées d’une quelconque manière à l’utilisation par le Preneur du Matériel d’échafaudage. Le Preneur indemnisera le Loueur pour tous les dommages, y compris les frais judiciaires et autres frais, qui surviennent à l’égard du Loueur suite à ces actions et/ou procédures et à sa défense dans ce cadre.

9. Dispositions générales

9.1. Pour autant qu’il n’en soit pas disposé autrement, les réclamations doivent être portées à la connaissance du Loueur par lettre recommandée au plus tard dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi le Preneur est censé avoir accepté le Matériel d’échafaudage.

9.2. Tous les frais, charges et taxes découlant du Contrat de location ou de son exécution sont à charge du Preneur.

9.3. La nullité et/ou l’invalidité totale ou partielle d’une disposition du Contrat de location n’entraîne pas l’invalidité et/ou la nullité et/ou l’inapplicabilité du Contrat de location. Les Parties renoncent expressément à leur droit d’invoquer la nullité et/ou l’invalidité du Contrat de location sur cette base. Toute disposition nulle ou inexécutable est remplacée par une disposition qui garantit autant que possible le même résultat.

9.4. Si des dispositions spécifiques du Contrat de location dérogent aux dispositions des présentes conditions générales de location, les dispositions spécifiques prévalent toujours.

9.5. Toutes les notifications auront lieu par écrit et seront soit envoyées par lettre recommandée, soit par fax ou par e-mail à l’adresse du Loueur ou du Preneur, comme stipulé dans le Contrat de location. Une telle notification sera réputée reçue :

• par lettre recommandée avec accusé de réception : au moment de la réception effective ;
• par lettre recommandée : trois jours après le cachet de la poste ;
• par e-mail/courrier ordinaire/fax : au moment où sa réception est confirmée ;
• par porteur : au moment de la réception effective.

10. Juge compétent et droit applicable

10.1. Le droit belge est applicable.

10.2. Tous les litiges relatifs au Contrat de location seront exclusivement tranchés par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain.